Me Serge BRIAND [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 9 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.

Elle expose et développe ses arguments : Elle rappelle que la société BG PROPRETE a été reconnue par l'expert comme étant celle qui a causé le dommage causé au scanner.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS La SCEA [E] [Localité 3] exerce une activité agricole comprenant plus de 450 bovins.

Ces critiques s'appuient sur un rapport amiable établi par un cabinet d'expertise-comptable réalisé par un expert près les cours administratives d'appel de Paris et Versailles.

Le 1 er septembre 2020, [N] missionne [P] en tant qu'expert-comptable pour la tenue de ses livres comptables.

Sur la demande de désignation d'un expert : Avant dire droit, la SAS [N] [X] [I] sollicite la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civil précité.

Le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport.

invoquent un préjudice financier d'un montant de 4 165.92€ déterminé par un rapport d'expertise produit en pièce n°7 et par un devis de déménageur produit en pièce n°8, ils omettent de rappeler que l'expert

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Sur l'implication du véhicule FORD TRANSIT dans l'origine de l'incendie Le tribunal relèvera que l'expert judiciaire a produit une note n° 5 qui expose : « J'ai suffisamment exposé les motifs qui m'ont

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

MOYENS En application des dispositions de l'article 455 du cpc, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de leurs prétentions

Sur le principal : La société ROYAL FORMATION a dénaturé la teneur de ses échanges avec la société KEOBIZ, dont l'engagement en tant qu'expert-comptable était limité à une obligation de moyens consistant

provisoire du fonds jusqu'à la prise de possession par l'adjudicataire COMMETTRE un officier public pour dresser le cahier des charges et procéder à la vente Préalablement à cette vente, DESIGNER tel expert

] [Adresse 5] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 10 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SAS pour l'exposé de ses moyens.