En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

Le 23 mars 2022, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la SAS WETI un contrat de prêt professionnel n°10096 18401 00077453701 d'un montant de 150 000 euros, au taux contractuel de 1,55 % l'an et sur une

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts.

la banque lui a octroyé un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 500.000€, un avenant en date du 12 mars 2021 stipulait d'un amortissement mensuel jusqu'au 10 avril 2026 et l'application d'un taux

CONDAMNER la SARL LA PRIGONTINE à payer à la SARL AB SOLUTIONS la somme de 9.764,77 HT soit 11.717,71 TTC au titre de la facture n°1964 du 31 décembre 2021, assortie des intérêts conventionnels au taux

La société, [S] ne justifie pas du taux des intérêts de retard qui serait applicable mais également ne fournit pas la preuve de l'opposabilité que ce taux d'intérêt ait été accepté par la société E.C.B

Le tribunal déboutera la demanderesse de ses prétentions tendant à obtenir des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal dès lors qu'elle réclame dans le même temps les intérêts au taux légal

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que : Sur le rejet des dispositions consuméristes : Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la société [O], d'une

Les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables compte tenu de sa qualité de professionnelle pour la conclusion du contrat litigieux.

En outre, rappelle les dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce applicables en l'espèce, qui fixent le montant minimal du taux d'intérêt des pénalités de retard contractuellement convenues

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2018, la société Holding HD a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 200.000€, au taux

EURIBOR 3 mois flooré + 3,50 % majorés des intérêts de retard au taux de 3 % l'an

dispositions de l'article 1103 du Code Civil; CONDAMNER la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux

Monsieur [P] [D] sera condamné à lui payer la somme de 35.903 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2023.

est un taux de « marge », Attendu que la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS et l'Expert comptable ne proposent pas un taux de marge à retenir, le Tribunal faisant usage de son pouvoir d'appréciation

de la compagnie d'assurance, alors que la garantie est bien acquise, la société KPCV sollicite des dommages et intérêts de 5 000 € au titre de son préjudice moral, ainsi que des intérêts de retard au taux

au titre du prêt PGE N° 141299E, * 10 898,76€, arrêtée au 17/07/2024, outre intérêts aux taux légal, à compter du 18/07/2024, au titre du découvert du COMPTE COURANT ENTREPRISE N°[XXXXXXXXXX01].