AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc671ecdc6046d47e8ca9f
6 mai 2026
6 mai 2026
Le demandeur, le comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 27 824,83€ qui n'a jamais été
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Trib. de Commerce
69fc6779cdc6046d47e8d158
6 mai 2026
6 mai 2026
Le demandeur, le comptable Public responsable du Pole de recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 25 145,29€ qui n'a jamais
Source officielle