En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Les difficultés de l'entreprise proviennent de malfaçons de travaux à l'ouverture du magasin qui l'a contrainte

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) A titre liminaire, sur la fermeture du [Adresse 1] pour cause de travaux pendant les périodes d'indemnisation L'article 9 du code de procédure civile dispose

publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise

La mise en demeure du 07/11/2023, visant la clause résolutoire n'a pas permis à la société LOCAM d'obtenir le règlement de sa créance.

Les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2022 sans réserve.

Elle fait valoir que l'absence de mise en concurrence des entreprises imputable à l'architecte, a entraîné un renchérissement significatif du coût global des travaux par rapport à l'estimation initiale

de mise en œuvre d'une palissade et dépose des vitrines devantures [Adresse 9] » ; Qu'aucun numéro de devis est rattaché ; Que le devis n°210248 en pièce 1, page 15, correspond aux travaux et au montant

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

de décompte final remis au maître d'œuvre, après mise en demeure adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, et restée infructueuse pendant 15 jours.

et réparation de matériel agricole et matériel de travaux publics, vente de pièces détachées pour matériels agricole et de travaux publics, négociant en matériaux.

en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs

, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

L'affaire a été plaidée le 05/02/2025, puis mise en délibéré pour ce jour. EXPOSÉ DES FAITS Selon devis n°210919 accepté le 27/09/0221, la SAS B.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2025, valant mise en demeure, ADS demande à M.

de mise en état, n'est absolument pas certaine

ACCES INTERIM, [Adresse 2], 499 389 211 RCS [Localité 1] représentée par Me Antonio ALONSO, et Me Christian DIAZ [Adresse 3] [Localité 1] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [Localité 1] SUD TRAVAUX