Le solde débiteur du compte s'élevait à 49.328,98 euros au 13 février 2023.

Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SEPTEO SOLUTIONS ADB Immatriculée sous le numéro 412 259 715, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Le principal client de la Société est le groupe ORANGE, qui représente 70 % de son activité.

Cela démontre non seulement que Bateg a toujours reconnu la validité des cessions des créances opérées à l'initiative de son sous-traitant Kap Wan, et réalisées sur la validation de M.

SARL DTM [Adresse 2] LE TRIBUNAL Par jugement en date du 27 juin 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL DTM, (immatriculé(e) au RCS de Tours sous

passif exigible ; Que [P] [W] (SAS) est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et COMPTABLE

Au surplus, la trésorerie, largement positive (solde positif récupéré du Factor), pourrait être utilisée de manière judicieuse, notamment pour le paiement du passif.

En ce sens, il indique qu'il sera nécessaire de vérifier la réalisation des prévisionnels avec des résultats permettant de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour rembourser le passif.

La banque a indiqué que le solde était clôturé et un courrier de l'URSSAF du 11.09.2025 a indiqué que le solde était à 0.

Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

SARL UNIVERS DU MEUBLE [Adresse 1] Activité : Vente de meubles, électroménager, luminaires immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous

Achat et vente d'accessoires téléphonies immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 887 804 847 (2020B00490) a effectué

immobilière pour le compte de tiers, d'intermédiaire d'affaires et de prestation de services immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

Pendant la période d'observation la SAS [D] TRANSPORTS MEDITERRANEENS a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de huit ans par échéances linéaires.

(SARL) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans par échéances s'élevant à 792€ mensuels.

général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ97 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL TRANSPORTS [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous