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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5ba43cdc6046d47af438a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À l'audience de ce jour, via, le Réseau Privé Virtuel des Avocats, les parties sollicitent de nouveau le renvoi de cette affaire pour mise en état.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1f1cdc6046d4701de98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
injonction de payer en date du 25 juin 2024 Laisse les dépens de la présente instance dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE)
69c0d398cdc6046d479d698c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
Source officielleTrib. de Commerce
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
8 janvier 2026
échéant, retraiter le bilan 2024 de la société MEGETECH conformément aux stipulations de l'acte de cession conclu entre les parties, c'est-à-dire selon les règles et méthodes comptables usuelles en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'art, aux pièces contractuelles et aux accords entre les parties * Donner tous éléments d'appréciation des imputabilités techniques et du non-respect des obligations contractuelles, aux normes en vigueur
Source officiellechambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elles rejettent la prétendue atteinte au graphisme de NESTENN qui ne rapporte pas la preuve d'un visuel lié à la marque.
Source officielleChambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Comme indiqué il est impossible de distinguer visuellement cette différence Le garage GONDRANT n'avait aucune raison de vérifier la concordance de la référence moteur présente sur l'étiquette d'identification
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
jusqu'au 31 décembre 2020, Vu l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu
Source officielleR E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
16 avril 2025
Cependant, la société VIRELEC s'oppose à la demande de la société ONEPOINT au titre des intérêts de retard, calculés sur la base du taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure.
Source officielleChambre 04
69a4050ccdc6046d47200ecd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6fd6cdc6046d47e981bf
6 mai 2026
6 mai 2026
immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 888 480 118, et exploite un fonds de commerce d'investissement et le cas échéant la gestion des centres médicaux dans les limites de la réglementation en vigueur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b11abcdc6046d4713ae82
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan, Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés
Source officielleChambre 2-2
69d23d22cdc6046d473083c5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la promesse autres que celle relative à l'autorisation du tribunal, ont été levées avant l'audience ; Attendu que la modification sollicitée est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur
Source officielle6ème chambre
69e9518acdc6046d47311d51
2 avril 2025
2 avril 2025
En conséquence, le tribunal : Condamnera ENEDIS à payer à SOGESSUR la somme de 121 285,34 €, outre les intérêts au taux légal en vigueur, à compter du 4 mars 2024, date de l'acceptation de la quittance
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit que : « Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01863cdc6046d478de324
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan, Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c137c3cdc6046d47a5bf12
23 octobre 2025
23 octobre 2025
unique et indivisible ouvert par l'entrepreneur principal au nom du soustraitant et qui regroupe également l'ensemble des opérations effectuées à l'occasion des divers autres contrats et conventions en vigueur
Source officielleLUNDI
69c317d6cdc6046d47d38d45
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16d90ccdc6046d4718fc25
21 mai 2026
21 mai 2026
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
20 octobre 2025
déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées
Source officiellePage 17 sur 81