AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e875c0cdc6046d471b13cf
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur la demande principale SRP expose que, pour chacun des clients suivants : […] * le client a pris contact avec SRP pour le remplacement du parebrise de sa voiture, assurée auprès de ALLIANZ, * elle
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Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
G] en application de l'article 1415 du code civil, soit 2795 euros mensuels; QUE la charge mensuelle des emprunts contractés par ailleurs est de 622 euros (7464/12) plus les 151,77 euros de crédit voiture
Source officielle