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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c254cdc6046d47f5177f
15 octobre 2025
mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
69e6c4e3cdc6046d47f53efe
Trib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
Ces factures étant injustifiées, les montants correspondants doivent être, par compensation, déduits du total des impayés, ramenant le montant du principal à la somme de maximale de 23.007,03 €.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
la Cour, membre de la SELARL GREGORY BELLOCQ, à la décharge de Maître Victor CHAMPEY, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL BERENICE AVOCATS, [Adresse 4] DEFENDERESSES SELAS GUERIN ET ASSOCIEES
Référés
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22 janvier 2026
Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R00855 DEMANDEUR SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me DE RYCK Xavier ASA Avocats Associés [Adresse 2] DEFENDEURS M.
référés - première chambre
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juridictionnel du juge des référés, et de renvoyer cette dernière à mieux se pourvoir ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Attendu qu'il revient à la
1ère chambre
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9 avril 2025
HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Jérôme GOY [Adresse 3] SAS UNDIZ [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Jérôme GOY [Adresse 3] SDE SOCIETE BELGE ETAM [Adresse
CHAMBRE 01
69de911acdc6046d473cec60
16 octobre 2025
personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Florence LEGRAND, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Dominique LEFRANC, Avocat [Adresse 3] Comparante DEFENDEURS SELARL [T] ET ASSOCIÉS
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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30 avril 2025
Ce même jour les statuts de la SAS [U] ARMATURES ont été mis à jour par les associés et un pacte d'associé a été signé entre Monsieur [B] [U] et la société FLORAYLO HOLDING.
69cca641cdc6046d47b1a23f
22 octobre 2025
Rôle n° ENTRE - La société SOFRAMAT BTP SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL JUDIXA - Me Laurence BORNENS -37 [Adresse 2] & Associés - Me Régis BERTHELON -66 [Adresse 3] ET - La société
SALON D'HONNEUR
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23 avril 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand n° 421 386 012 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
[B], qui en est le principal associé via sa société 942 AM. MOBILE CLUB est sur le point d'acquérir la société concurrente NEXT MOBILES, au terme de discussions engagées depuis plusieurs mois.
DELIBERES A VIDER
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26 janvier 2026
Faute de pouvoir prouver l'acceptation par Monsieur [A] [P] des conditions générales du contrat Gaz, aucune pénalité de résiliation ne peut être due.
AFFAIRE COURANTE
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9 janvier 2025
Il est précisé par Monsieur [S] [X] qu'il n'était pas à la date de l'assignation du 22 septembre 2023 dirigeant de la société [Q] mais simplement associé.
6a0493c4cdc6046d4799f624
Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur [S] [O] Monsieur [D] [M] [H] ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
69c7ca9ccdc6046d47493184
21 octobre 2025
associés de la société entendent consentir à la société les moyens destinés à faire face à ses besoins par apports en compte courant, Attendu que le tribunal regrette que ces intentions louables de la
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
Ils en sont les seuls associés égalitaires et cogérants.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f53cdc6046d475b943b
de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AASO H24 [Adresse 1] SIREN : 879 906 121 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES
REFERE
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3 juillet 2025
Il avait en ce sens connaissance du fonctionnement de sa société dont il est associé à 50%.
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20 janvier 2026
Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente
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