Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes… et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale… », Selon les pièces produites, ni le contrat de travail du

Par lettre recommandée avec AR du 31 janvier 2025, après plusieurs relances et échanges entre AUDRIX et CANON, cette dernière met AUDRIX en demeure de lui régler la somme de 74 400 €. En vain.

Cependant, Arikan ne tire aucune conséquence juridique de ce moyen. Celui-ci est donc inopérant.

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005511 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 A l'égard

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures, ci-dessus visées.

Face à la pression liée aux délais, la SAS VIMCA a accepté de régler la somme complémentaire de 4 000€ à la société BISCAYE ELECTRICITE selon virement bancaire en date du 02/03/2022.

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

Lors de la location du second engin, [Y] a constaté plusieurs dommages, notamment une aile avant gauche tordue.

Ces travaux lui auraient été réglés.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le 8 janvier 2025, FL Management a mis en demeure [I] de régler la somme de 11255,83 € (incluant frais et intérêts).

La société TEREOS FRANCE a effectué un règlement de 39.560 € à la société STEP. L'expert judicaire a remis son rapport le 17 Janvier 2024.

[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.

Selon l'article L221-5 et 18 du code de la consommation, cette clause doit être claire et lisible et doit apparaitre clairement dans un encadré dans les Conditions Générales de Vente, ou sur le bon de

Cependant, la société TONNERRE DE BREST LIMITED a refusé de procéder au règlement de la somme due.

à la société UPCLAIM la somme de 45 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de

Elle réclame ainsi le règlement de la seconde facture de travaux supplémentaires ainsi que la facture de sur-location du mois de juin remisée, soit 2 566,08 euros (1 440+1 759,50-633,42).

[N] [E] apporterait la preuve que le site aurait été livré est en date du 11 juin 2024.