* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Elle était spécialisée dans la vente de mobilier, de décoration et l'aménagement intérieur.

de retard et frais à la déchéance au 07/09/2023: 175,62 € * Intérêts de retard au taux de 3,73 % du 07.09.2023 au 13.09.2023 : 26,95 € Le contrat de prêt, non contesté, prévoit des intérêts de retard

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL SOCIETE LES PIEDS DANS L'EAU [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2]

(Pièce n°2) Au vu des éléments fournis et des moyens soulevés par les parties, le tribunal rappelle que le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier

de retard et frais) depuis le 1er janvier 2023 était de 5.156,20 €.

il était intéressé directement ou indirectement * Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne

la somme de 8.554,94 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; * CONDAMNER la société BYA SERVICES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2

des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société LAPORTE MECANICAGRI à payer à la société JEM EQUIPMENT MANUFACTURING la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

[S] à la somme de 438 688,32 euros outre intérêts de retard postérieurs au 3 juillet 2024 au taux EURIBOR 1 MOIS MOYENNE majoré de 2,50% l'an. CONDAMNER la société MY B.

délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties ayant été avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

* Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, * Condamner Monsieur [U] [L] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Copie exécutoire : SCP Eric Noual - Maître Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

au taux de 4,95 % 2 612,40 € au titre du prêt de 25 000,00 € avec intérêts au taux de 5,77 % Intérêts à compter de la date d'arrêté jusqu'au paiement complet Juger que les sommes seront capitalisées

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter du 3 Avril 2024, date de la première mise en demeure et jusqu'à parfait règlement Prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner