Rôle n° ENTRE * la société A.S.

Cette disposition est d'ordre public. ».

CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être

par convention, 1 000 cigares pour 1 kilogramme.

[K] [Y] développe plusieurs moyens relatifs : * Au montant de la créance réclamée ; * Au recours entre cofidéjusseurs ; * À la responsabilité de la banque. 3.1.

[Localité 1] Représentant légal : M.

[K] [E], né le [Date naissance 1] 1993 à Colombes, devant ce tribunal pour l'audience du 2 avril 2025.

CHALONS EN CHAMPAGNE ET DEFENDEUR: Monsieur [F] [B], domicilié [Adresse 1] [Localité 1], En présence de Me [J] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [F] AUTO CENTER DEBATS A

Ces ventes ont fait l'objet de six factures entre le 6 décembre 2023 et le 3 février 2024 pour un montant total de 1 951,21 euros. La société SFE réclame le paiement de cette somme.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002370 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEFENDEUR(S) :, [M], [X] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT

Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR MME [U] [A], D'UNE PART, ET : JSCTOAM (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] NOCE PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE

; Que l'article L110-4 du Code de commerce fixe le délai de prescription des créances entre professionnels à cinq ans ; Que les dates d'exigibilité sont pour chaque facture à 30 jours, fin de mois pour

PARTIE EN DEMANDE : CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN SA [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [O] [Y] [H] - [Adresse 2] [Localité 1].

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur

2024J02105 - 2509400005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2105 2024J2373 Demandeur(s) : LYONNAISE DE BANQUE

al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312-1 et L.312-1-1 du code monétaire et financier,

Cette disposition est d'ordre public ». La créance n'étant pas contestée par PHENIXYA, CDF démontre dès lors détenir une créance certaine liquide et exigible de 14 781,58 € sur PHENIXYA.

CHALONS EN CHAMPAGNE ET DEFENDEUR: Monsieur [A] [S], domicilié [Adresse 1] [Localité 1], non présent et non représenté En présence de Me [Q] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL

de contradiction entre documents : Les documents particuliers du sous-traité priment entre eux selon l'ordre décroissant suivant : Conditions Spéciales, puis Conditions Particulières.

* une lettre de mise en demeure RAR datée du 1 er avril 2025, dûment réceptionnée par la société FRANSAPINS le 8 avril 2025.