[Z] [O] [L] [Adresse 5] comparant par Me Frédéric GODARD 101 B [Adresse 2] et par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS [Adresse 6] M.

Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Thomas GUYON [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5]

Pascal COTTIN, Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Elyas AZMI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS [L] [Adresse 4] Représentant légal : Mme Keyna Siarka, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION

des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.

En conséquence, le tribunal déboutera la SCCV [Adresse 5] de ses autres demandes, fins et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article L.642-7, alinéas 1, 2 et 3, du code de commerce prévoit que : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture

Il n'est pas contesté que la première échéance impayée est celle du 1er février 2024 et la résiliation est signifiée le 13 août 2025.

RENNES Jugement prononcé le 9 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

A compter de l'échéance du 1er mars 2023, Mme [E] s'abstient de régler les loyers à [M].

Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] et par Me THIBAUT PETITGIRARD [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ETABLISSEMENTS LE GUELLEC[Adresse 4]comparant par Me Frédéric GUERREAU[Adresse 5]

Le candidat reprend le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

Les défenderesses allèguent une fermeture de cet établissement avec effet au 1er septembre 2024.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00160 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de

*1DE/06/40/07/60* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que la société SASU IGNACE MAPENGU n'a plus d'activité depuis le 1er janvier 2023

la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa

CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SARL CAJAL ENTRE : l'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 5

. : P202601730 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 739,04 €, dont 6 762,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEURS : SARL SOCIETE [A] [Adresse 4] [S] N° RCS de [Localité 2] : 794252650 / N° de Gestion : 2013 B 5201 Représentant Légal : Mme [Q] [R] née [T] [Adresse 5]