Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions trimestrielles représentant 3/12 ème de l'année annuelle, en amortissement des années annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les deux actes de prêt professionnel et actes de cautionnement y inclus, les tableaux d'amortissement, la déclaration de

de la société DIM, le contrat de prêt N° 241366G pour un montant de 170.000 euros daté du 21 janvier 2022 accordé à la société DIM, signé par la société DIM et par Monsieur [U] [Z], un tableau d'amortissement

remboursable en 1 fois au bout de 12 mois, et avenant du 21 mai 2021, portant la durée du prêt à 72 mois, au taux de 0,70% l'an, renuméroté en n° 10278 07234 00020708105, le prêt devait commencer à être amorti

OPTION 1 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : Année 1 = 2,50% Année 2 = 2,50% Année 3 = 5% Année 4 = 10% Année 5 = 10% Année 6 = 10% Année 7 = 10% Année 8 = 15% Année 9 = 15% Année

Il est prévu la mise en place d'un amortissement du remboursement de la somme de 35.000,00 € en 12 mensualités au taux annuel fixe de 0,34 %, dans l'hypothèse de défaut de paiement des sommes exigibles

00003046475 d'un montant de 200 000 euros et prévoyant un remboursement sur 72 mois avec un taux d'intérêt annuel fixe de 0,54 % applicable pendant toute la durée de la période additionnelle avec tableau d'amortissement

signé entre les parties (pièce n°2) stipulant notamment un taux d'intérêt de 1,5 % l'an majoré de 3% en cas de défaillance contractuelle, une indemnité de retard de 2% des sommes échues, le plan d'amortissement

fournit : * Le contrat de prêt du 19 juin 2018 à la société DECOUVERTE REUNION, paraphé et signé par Madame [A] en sa qualité de représentante de la personne morale ( pièce n° 7 ) ; * Le tableau d'amortissement

La société GOLFER GREEN ayant demandé à exercer l'option d'amortissement additionnel du PGE, un avenant était régularisé entre les parties le 22 mars 2021 : le prêt était alors remboursable en 60 mensualités

La proposition de remboursement porte sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement d'origine, sans nouveaux intérêts.

La société a proposé à ses créanciers les modalités de remboursement suivantes : * AGS : L'amortissement se poursuivra selon l'échéancier actuellement en place, soit le versement de 11 824,41 € mensuels

et payée selon le taux d'apurement du plan ; * La créance d'intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital tel que prévu ci-dessus ; et

. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie

* FIXER au passif du redressement judiciaire de la société LLJ : * la somme de 6.912,53 € HT au titre des factures impayées ; * la somme de 40.380,95 euros HT au titre des prestations non amorties

Le 5 octobre 2021, un avenant au prêt numéro 10096 18023 00080281603 a été signé entre les parties, portant le taux d'intérêt à 0,70%, instaurant un différé d'amortissement en capital jusqu'au 04 janvier

date des Comptes de Référence qui aurait dû être comptabilisé dans les Comptes de Référence conformément aux Principes et Méthodes Comptables, mais qui n'a fait l'objet d'aucune comptabilisation, amortissement