numéro 402 125 033, et dont le siège est situé [Adresse 1] ; Ayant pour Avocat plaidant Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de Lille, membre de la société Civile Professionnelle d'Avocats THEMES

contrat de téléphonie avec la société R2S SAS moyennant une facturation mensuelle de 260,40 €, mais qu'en l'absence de contrat écrit original, le droit général de la preuve s'applique, ainsi que la théorie

somme de 15.000 € versée pour la première année constitue un minimum garanti sur les ventes, imputable sur la redevance proportionnelle ; le montant invoqué de 15.292 € correspond à un montant brut théorique

* Par acte en date du 05/06/2024, la SAS IMMOPLAGE LA DUNE a cédé son fonds de commerce à la SAS THE BEST PARTNER pour le prix de 230 000 € ; ce prix est actuellement bloqué compte tenu de nombreuses

cinquante-sept cents (678 055,57 EUR) à titre d'indemnité forfaitaire, représentant la perte de redevance subie par Speedy France au titre de la période allant du 24 mai 2023 à la date d'expiration théorique

la somme consolidée de 560 143,89 EUR à titre d'indemnité forfaitaire, représentant la perte de redevance subie par Speedy France au titre de la période allant du 24 mai 2023 à la date d'expiration théorique

la somme consolidée de 792 314,30 EUR à titre d'indemnité forfaitaire, représentant la perte de redevance subie par Speedy France au titre de la période allant du 24 mai 2023 à la date d'expiration théorique

démarche suivante : * Estimation de la part de chiffre d'affaires potentiellement perdu, * Analyse des charges afin de déterminer leur variabilité, Le but de cette approche est de déterminer une marge théorique

Il est constant qu'il ne suffit pas, pour obtenir réparation, d'énoncer des montants théoriques ou des calculs abstraits sans éléments objectifs permettant de vérifier la réalité, la nécessité, et surtout

Au vu de ces éléments et de la thèse développée en toute mauvaise foi par les requis l'occasion de la plainte pour vol et de la présente procédure, il est demandé à la juridiction commerciale, après qu'elle

De son côté, la SA ENEDIS expose que les pièces versées aux débats contredisent la thèse de la société POWER FIBRE d'une usurpation d'identité.

des prélèvements sociaux, ni qu'il disposait de propositions de placement financier ; Attendu que monsieur [G] [P] ne démontre pas son préjudice économique et financier autrement que par un calcul théorique

Adresse 5], Vu les pièces de la partie demanderesse versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE, exploitant un réseau d'hôtellerie indépendant sous l'enseigne "The

1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021 ( Take Over of the

◊ SARL PEI PYRENEES ETUDES INGENIERIE, 46 avenue du Maréchal Joffre 65000 TARBES, Ne comparaissant pas.

2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [L] LOCATION 17 Cours Valmy CS 50318 Tour Granite 92800 Puteaux comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue Marbeau 75116 PARIS et par Me Gisèle COHEN 88 Avenue

En outre, plusieurs immobilisations importantes pour l'avenir de la société et figurant à l'actif du bilan n'était plus en la possession de la société CCI CONSULT, et la société ne recevait plus de commande

FAITS Madame [H] [W] rapporte qu'elle est dirigeante des sociétés ALPRO INTERIM ALLIANCE PROFESSIONNELLE INTERIM, ALPHA EXPRESS HOLDING, ALPHA SWING, AVIT MAINTENANCE ENERGIE, ainsi que des sociétés AVENIR

Société peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit la preparation de plats cuisines, la vente sur place, à emporter, la invraison à domicile, salon de the

La société AR TEK explique également qu'en vertu de la théorie des gares principales, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d'un de ses établissements secondaires