n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.

Elle a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers le 27 septembre 2023, puis elle a adressé, à la société SKY.M, ainsi qu'à M.

Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [E] est une société sise à [Localité 1] (75), qui a pour activité la « Location et location-bail

Le 26 février 2026, la société LP2A SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [Q] Immatriculé sous le numéro 421 435 553 Activité : Toutes activités de second œuvre menuiserie intérieure extérieure aménagement intérieur cuisine salle de bain

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail. Elle s'oppose au délai de paiement sollicité.

convoqués à l'audience : Madame [P] [Q] la SELARL DETROIT en la personne de Me [R] (Administrateur judiciaire) Maître [A] [I] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

[N] [V] contacte l'agence [L] [D] car son épouse Mme [A] [V] [X] est en recherche d'un local commercial ; Le 25 septembre 2023, la SAS [L] [D] apprend qu'un bail est en cours de signature en direct entre

également conduit à une augmentation des postes " entretien " et " réparation ", que de surcroît, l'immobilisation prolongée de certains engins a conduit à la conclusion de nouveaux contrats de crédit-bail

Rénovation de salle de bain.

avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ces contrats ont été initialement conclus avec les sociétés RELEASE CAPITAL et [C] [G], puis cédés à la société [R], devenue bailleur cessionnaire.

Les paiements ont été réguliers jusqu'au mois d'avril 2025, à partir duquel la société Lyman Agency a cessé tout paiement. Une mise en demeure a été adressée le 14 juin 2025, restée sans effet.

des délais de paiement de 18 mois en cas d'éventuelle condamnation.

* CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite comme durant la période d'observation.