légal à compter du 30 septembre 2023 ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 26 350 € au titre des frais de gardiennage; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte

Euroloc Chauffeurs, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer aux sociétés Location Terrassements [A] [Z] et AXA France IARD la somme de 142 382,38 euros, sauf à parfaire, correspondant à la perte

principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte

Les articles 386 à 388 du code de procédure civile disposent : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Ainsi que : « La péremption peut être

Une seconde panne apparait le 1 er octobre 2020, avec intervention de Métro qui dresse le constat que la cuve est percée à plusieurs endroits et que la réparation est impossible.

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 54 083,84 €, dont 29 862.83 € ; que le dernier règlement remonte au 28/10/2022 ; que les tentatives de recouvrement par commissaire de justice n'ont pas permis

1], que les commerce sont bien implantés sur la place toulousaine bénéficiant d'une renommée certaine et de l'expérience de leurs dirigeants, que les difficultés proviennent pour l'essentiel d'une perte

coûts des matières premières et des taux bancaires ; que cette situation a entrainé une baisse d'activité et une baisse de chiffre d'affaires, puisque ces derniers temps, elle a réalisé des opérations à perte

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

sur le chiffrage des préjudices, donner son avis sur les préjudices causés à la société [Localité 3] et à la Compagnie Albingia par les dommages au miroir et en évaluer le montant, en ce compris les pertes

légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte

L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Le paiement d'une telle sanction mettrait en péril l'existence même de la société M CAPITAL PARTNERS.

Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.

THERMOLAQUAGE (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 909 317 471 Prise en la personne de ses représentants légaux : Monsieur [S] [E] et Madame [L] [H], présents à l'audience et assistés de Maître Maxence PERRIN

Désigne la SELARL [J] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 6] en qualité de liquidateur Désigne Me [U] [Q] [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à

Désigne la SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [C] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Désigne SAS HUISSIER 06 [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à

JUDICIAIRE à l'égard de : Sarl [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Restauration de type rapide RCS [Localité 3] en Champagne B 837983741 (2018B00066) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

réseaux télécoms chez les particuliers, la gestion et le suivi de l'installation des réseaux télécoms RCS [Localité 1] B 892270414 (2020B00336) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS [Q], désigné Madame [U] [Q] comme étant le représentant légal, SCP [V] prise en la personne de Me [E] [V] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES