AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16d94ccdc6046d47190290
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article 2300 du code civil énonce que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de
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Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
1 avril 2026
[C] au jour du cautionnement et a mis l'affaire en délibéré au 1 er avril 2026.
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