6 mois supplémentaires de facturation comme étant une clause pénale présentant un caractère manifestement excessif.

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

La société AU CŒUR DE MIEL a cessé de payer ses loyers à compter du mois de juin 2025.

à la SA LES MOULINS DUMEE malgré les mises en demeure par lettres recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024 restée sans effets ; Le décompte des sommes restant dues s'établit comme

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude

À compter du mois de juillet 2022, la SARL GARAGE YESTE a cessé de régler les loyers convenus.

C- La violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels L'opération contractuelle litigieuse inclut un abonnement sur 48 mois.

juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.

Compte tenu des éléments ci-dessus et attendu que les obligations contractuelles de KOUNTY sont des obligations de moyens (clause 5 de la lettre de mission), et qu'il a produit le journal comptable (pièce

la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points ; A condamné la SASU NSD à verser à la SAS POINT P la somme de 22 936,54 € au titre de la clause

SELARL MERIDJEN représentée et agissant par Me Antoine MERIDJEN Défendeur (s) : TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant(e) Président : Monsieur Claude

+ au titre de sa responsabilité contractuelle à verser à Monsieur [F] la somme de 1.584 €, en remboursement des loyers LEASECOM de mars 2023 à janvier 2024, à parfaire à hauteur de 144 € par mois à compter

Gilles COPPERE, juge des référés au tribunal de commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Copie exécutoire : SELAFA JEAN-CLAUDE [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Jean-Alain JONVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Plusieurs entreprises sont intervenues dans le cadre de cette opération sur la base des documents contractuels établis par la SARL JML INTERNATIONAL, notamment via un cahier des clauses administratives

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.