Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

anniversaire du plan ; Attendu que la SAS NET 06 propose les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l'entreprise situé [Adresse 2] pendant toute la durée du plan ; * Consignation

* Établir un pré-rapport et laisser aux parties un délai qui ne saurait être inférieur à un mois afin de faire valoir leurs dires éventuels auxquels il devra être répondu ; Fixer la provision à consigner

dires récapitulatifs, DISONS que l'Expert rédigera un rapport qu'il déposera en simple exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME, dans un délai de neuf mois à compter de la complète consignation

et de jouissance ; Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à venir.

Ordonner la restitution à la société EURL [X] [U] des fonds de 42 000,00 € consignés entre les mains de Me [Y] correspondant au prix de la vente.

KONSTRUCTION, A titre principal, Condamner la Société B KONSTRUCTION à payer à l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] la somme de 89.763,65 €, A titre subsidiaire, Condamner la Société B KONSTRUCTION à consigner

répondra à leurs dires écrits dans le délai qui leur sera imparti avant d'établir son rapport définitif Fixe le délai dans lequel l'expert remettra son rapport définitif à 3 mois à compter de la consignation

la justification de l'état d'avancement de ses opérations et la complexité de l'affaire, ORDONNONS au greffe de verser à Monsieur [Z] [I] la somme de 2 132,16 euros, à titre d'acompte sur la somme consignée

Madame Marie France BANCEL juge au Tribunal pour suivre et contrôler les opérations d'expertise, DISONS que les frais d'expertise, seront avancés par la SARL LA CAMARGUE, à titre de provision et consignés

Civile dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du Juge chargé du contrôle des expertises, * fixer la provision à consigner

en neuf (9) annuités progressives : […] Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ; Dit que la société devra consigner

En rédigeant la clause « consignes à respecter » de manière illisible, DIMOTRANS n'a pas entendu appeler son attention sur la nécessité de respecter lesdites consignes pour ce transport en particulier.

. : 2025/00313), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal a procédé à l'enrôlement de l'affaire en date du 10 juin 2025 sous le numéro 2025F00231

En conséquence, Taxons ses frais et vacations pour l'ensemble de sa mission à la somme de 8 617,46 euros ; L'autorisons à se faire remettre par le greffe la somme de 4 000,00 euros consignée, sous réserve

. : 2025/00210), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal à procéder à l'enrôlement de l'affaire en date du 17 Juin 2025 sous le numéro 2025F00245

donner son avis sur la valeur des titres de la société FITIZZY * Fixer la provision qu'il lui plaira à valoir sur la rémunération de l'expert et autoriser toute partie intéressée à procéder à la consignation

; Que le mandataire judiciaire sollicite donc de voir ordonner les garanties suivantes : * Inaliénabilité des actifs appartenant à la SARL GOLFE INGENIERIE pendant toute la durée du plan ; * Consignation

FIXE à la somme de 3.000 euros la provision à consigner par la SARL [P] au greffe du tribunal avant le 06 novembre 2025, à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque et l'instance poursuivie