Puis au Registre du Commerce d'EVRY sous le n° 983569369 – 2026B02629 et a pour activité déclarée : Nettoyage courant des bâtiments.

Son activité actuelle comprend l'entretien courant de bâtiments, l'entretien d'espaces verts, l'élagage, et la vente d'équipements. Il opère principalement en Gironde.

par la loi ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités constantes

par la loi ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en cinq annuités constantes

redressement judiciaire, Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement par continuation, lequel prévoit le règlement de son passif au moyen de 7 annuités constantes

Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui

janvier 2025 aux fins d'examiner le plan proposé, audience au cours de laquelle Monsieur [A] [C] et Madame [L] [C], dirigeants de la SARL [C] FOCACCIA étaient comparants et assistés par Me Jean-Michel COLMANT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

* AUTRES [Localité 2] : OPTION 1 : 100 % en 10 annuités constantes à compter de la date anniversaire de l'adoption du plan : […] CREANCES DE COMPTE [Localité 3] D'ASSOCIE : Abandon de la créance

Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du 28 janvier 2022, Que ce plan prévoyait : * Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant

Après avoir pris contact avec la société TotalEnergies Electricité et Gaz France, Monsieur [Q] [A] était informé par un courriel en date du 17 mai 2022 d'une résiliation de son contrat en date du 16 juin

Mme [Y] [P] a pris contact avec M. [J] [O], directeur d'un établissement hôtelier exploité par la SAS EVIDENTS, afin de lui présenter un projet d'acquisition concernant le bien précité. M.

ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2288 du Code civil, * condamner la société [Localité 2] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], au titre du solde débiteur du compte courant

Concernant l'ouverture de compte courant et la demande de condamnation de M.

Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34

Cette société a ouvert un compte courant dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, dénommée également par la suite « la CRCA », et a souscrit : * Le 3 mai 2017, une offre d'ouverture

SUR CE, LE TRIBUNAL La société PUPPI'Z disposait d'un compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE COURTOIS.

inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan * les comptes courants