HPV d'un montant de 7.056,00 € HT selon devis en date du 16 juillet 2024 de la société CONSTRUCTIO BUTA SARL, en vain.

TRIBU NAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL

IKIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS

de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 11 novembre 2024, l'origine de la créance remontant au 30 avril 2024, date de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

La société LT DISTRIBUTION EUROPE n'a effectué que des règlements partiels, laissant subsister un solde principal pour un montant de 32.501,69 euros, en date du 18 février 2026.

de l'entreprise pour une durée de 6 mois ; Par requête en date du 7 avril 2026, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 09 mars 2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 27 avril 2026. Délibéré par les mêmes juges.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Par contrat en date du 23 juin 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à la société LI BEYROUTH un prêt n°00001413600 d'un

de l'entreprise pour une durée de 6 mois ; Par requête en date du 7 avril 2026, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [P] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

du 02/02/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 25/03/2026, consultable par les parties, repris oralement à la

du 24/02/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 05/05/2026, consultable par les parties, repris oralement à la

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 10/04/2026 aux termes duquel il estime qu'il convient de faire droit à la requête.

Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

anniversaire du plan + 1an = 20% * Date anniversaire du plan + 2 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 3 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 4 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 5 ans =

Par jugement en date du 02/04/2012 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FORTEC [Adresse 1].