AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea05ebcdc6046d473efd53
21 avril 2026
21 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.
Source officiellePage 18 sur 176
GARAGE DEBENAT
24/07/2026
Voir →
GILLES DEBENATH
07/07/2026
Voir →
DEBENATH, Théo
12/04/2026
Voir →
Debenath, Julie Hélène Paule
17/03/2026
Voir →
GARAGE DEBENAT
17/10/2025
Voir →
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e684cdc6046d47091d0b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
CARCASSONNE JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [N] ET FILS (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 894 365 204 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Source officielle