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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e955cdc6046d4780d937
27 avril 2026
A la date du 14/04/2026, la société OLYMPE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L
Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
A la date du 11 mars 2026, la société MEDOC REAL ESTATE AGENCY SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Procédures collectives
69fc86b0cdc6046d47eb838a
20 avril 2026
à 28 356,69 € avec son actif dont le montant est déclaré à 27 970,36 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité
69fc960bcdc6046d47ece474
6 mai 2026
A la date du 16/04/2026, la société LE MARCELO SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
Les avis à déclarer ont été émis les 05/03/2025 et 18/03/2025. Les créanciers français avaient jusqu'au 23/04/2025 pour déclarer leur créance.
69ef506acdc6046d47b51e0f
A la date du 1 er avril 2026, la société LK SUSHI DESIGN MONDESIR SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement
69ef6d91cdc6046d47b811f1
13 avril 2026
informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré
CHAMBRE 07
69ef6f12cdc6046d47b83327
24 avril 2026
Qu'en contrepartie, le passif déclaré s'élève à 93 094,24 euros. Me [C] [X], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab46cdc6046d47d5c898
22 avril 2026
l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré
69e89defcdc6046d471e772b
à 165 800 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 20 000, * Que le débiteur a indiqué qu'il disposera très prochainement d'une trésorerie d'environ 30 000 euros, suite à un encaissement
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
A la date du 29 avril 2026, la société Groupe TDS/MOD Security SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement
CHAMBRE 06
6a1aaea8cdc6046d4778d2bb
29 mai 2026
L'EURL FIX IT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 903208551 et a pour activité déclarée : Plomberie chauffage climatisation ventilation et peinture.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0187fcdc6046d478de508
16 octobre 2025
différentes sollicitations et demandes de documents, que les déclarations de TVA ne sont pas effectuées, que plusieurs créances postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont été déclarées
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
Mme [E] [Z], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare que tout a été fait pour sauver mais la réalité s'impose qu'elle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
Le 25 mars 2024, onze plaques de chaussée sont déclarées volées par Despierre à Caupamat sur le chantier.
69de5b2ccdc6046d4735ecb3
2 février 2026
informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant déclaré
69de5cffcdc6046d47360cd3
à 12 334,56 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune
69e9d610cdc6046d473b0c85
Par ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et à renvoyer l'affaire au Président du Tribunal de
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Par jugement du Tribunal maritime de Marseille en date du 20/10/2023, Monsieur [Z] [J] a été déclaré coupable de blessures involontaires ainsi que d'infractions aux règles de navigation, et condamné à
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