AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e3518ecdc6046d47abb4e1
13 avril 2026
13 avril 2026
commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut
Source officiellePage 18 sur 211
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35240cdc6046d47abc02f
13 avril 2026
13 avril 2026
commerce qui dispose que « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut
Source officielle