Par lettre RAR en date du 6 février 2024, [E] [P] résilie le contrat de franchise à titre anticipé aux torts exclusifs de [M] [F], avec effet immédiat, pour nonconformité de l'établissement aux normes

ALMA a considéré que BBW s'était autorisée à prélever illégitimement sur le dépôt de garantie des sommes dont elle estimait ne pas être redevable et a mis en demeure BBW par courrier RAR du 9 janvier 2023

d'adressage » (pièce n° 9) ; Que le 08 août 2024, l'étude de Maître ESSNER, avocat conseil de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, écrivait à Monsieur [S] [H] à une adresse sise à [Localité 5] par courrier RAR

* Un courrier RAR en date du 16 février 2024 adressé à ARB le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

* Un courrier RAR en date du 16 février 2024 adressé à ARB le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

SG lui adresse alors un courrier RAR du 22 mai 2023 l'informant mettre fin à l'autorisation de débit à l'issue d'une période de 60 jours, soit le 17 juillet 2023, date à laquelle le compte sera clôturé

SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 11 décembre 2025, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, La société est radiée

demande, celle-ci est notamment justifiée par : * La garantie autonome de [Q] [E] du 27/11/2023 ; * Courrier de [I] [W] à [Localité 2] du 02/05/2024 de mise en jeu de la garantie autonome, * Courrier RAR

La société est radiée au RCS du Havre en date du 09/07/2024 des suites de la dissolution anticipée de la société à compter du 30/04/2024.

PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR SASU ST DECO

Peinture, décoration, revêtements des murs et sols.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): PEINTURE DECO (SASU) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

La SAS CC ART DECO sollicite l'homologation de son projet de plan de redressement ainsi présenté. Que Monsieur le juge-commissaire donne un avis favorable sur le plan proposé.

Dans sa Note numéro 1 en date du 20 aout 2025, l'Expert judiciaire a sollicité la mise en cause des parties suivantes, ainsi que de leurs assureurs respectifs : * La société PLAFOND DECORS, * La société

Le 21 novembre 2023, la SA SOCIETE GENERALE a adressé, en RAR, une lettre de préavis de clôture du compte de la SARLU LM7 fixée à la date du 20 janvier 2024 en raison d'un solde débiteur dépassant la durée

Commerce, ATTENDU que Monsieur [W] [H] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de LM DECORATION

d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010820 Demandeur (s): Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : MERSEA DECO

Alors qu'aucun contrat de location ou de réutilisation n'a été signé entre COGECAF et CHEP FRANCE, cette dernière par lettre RAR du 11 juillet 2022 rappelle à COGECAF le droit de propriété de CHEP EQUIPMENT