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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10f9fccdc6046d47a18530
21 mai 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
Sur la dérogation au principe du contradictoire Le juge doit rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire justifiant cette dérogation.
69ef606dcdc6046d47b6ba9b
24 avril 2026
Référé
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge
69cc6454cdc6046d47ace244
des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77dacdc6046d47f04551
16 juillet 2025
[E], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en la personne de Mme [T] [N], muni d'un pouvoir et assisté de Me DERU
Chambre Procédures Collectives 2
69e56d69cdc6046d47d82d17
9 avril 2025
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Chambre Procédures Collectives 1
69e5813dcdc6046d47d964fc
2 avril 2025
Procédures collectives
69e71697cdc6046d47fb28ba
7 avril 2025
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72c9ecdc6046d47fcf8b6
5 janvier 2026
de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5ace2cdc6046d47adf292
26 janvier 2026
code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
69b5ad12cdc6046d47adf5a6
69c89592cdc6046d475b63f3
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
A titre principal, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024 justifiaient qu'il soit dérogé
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
L'article 48 du code de procédure civile disposant que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
L'exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'y déroger.
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
dommages constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination, * Au besoin, dire si les dommages constatés atteindront de manière certaine un degré
69b04874cdc6046d472bcf8b
Par exception, l'article 48 du même code dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
L'article L 642-20-1 du Code de commerce est une dérogation d'assiette étroite à ses principes dans l'hypothèse d'une réalisation du bien gagé et retenu postérieurement à l'ouverture de la liquidation
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