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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a10f9fccdc6046d47a18530

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la dérogation au principe du contradictoire Le juge doit rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire justifiant cette dérogation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef606dcdc6046d47b6ba9b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6439cdc6046d47ace09a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6454cdc6046d47ace244

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des référés près le tribunal de commerce de Chambéry : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77dacdc6046d47f04551

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[E], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en la personne de Mme [T] [N], muni d'un pouvoir et assisté de Me DERU

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e56d69cdc6046d47d82d17

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5813dcdc6046d47d964fc

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71697cdc6046d47fb28ba

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e72c9ecdc6046d47fcf8b6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ace2cdc6046d47adf292

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ad12cdc6046d47adf5a6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c89592cdc6046d475b63f3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1113cdc6046d4729e167

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

A titre principal, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024 justifiaient qu'il soit dérogé

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article 48 du code de procédure civile disposant que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35feccdc6046d471465c0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'y déroger.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

dommages constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination, * Au besoin, dire si les dommages constatés atteindront de manière certaine un degré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par exception, l'article 48 du même code dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 642-20-1 du Code de commerce est une dérogation d'assiette étroite à ses principes dans l'hypothèse d'une réalisation du bien gagé et retenu postérieurement à l'ouverture de la liquidation

Source officielle

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