L'article est rédigé en ces termes : " Le garant sera tenu d'indemniser le bénéficiaire au jour d'exigibilité des sommes, en vertu de cet article 2, dans les limites visées ci-dessus, qu'au cas où le

Les moyens de ma société LOGISTA Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par LOGISTA, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code

de commerce a rendu une ordonnance le 14 mars 2025, saisissant le tribunal de céans à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

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[N] [X] de tenir ses engagements de caution à hauteur du montant ci-dessus, mais sans résultat.

Si les parties ne contestent pas les éléments ci-dessus, ils proposent néanmoins des solutions différentes pour en sortir. Mme [S] sollicite la dissolution judiciaire, quand M.

avec la société Free Mobile et pour permettre l'installation d'une antenne la société Foncière des Malbrosses a décidé de procéder à la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'immeuble cité ci-dessus

Il a en outre ordonné au liquidateur de saisir le tribunal d'une requête en liquidation judiciaire dès le 31/03/2026 si les éléments ci-dessus requis ne sont pas fournis le 30/03/2026 suivant l'engagement

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées

mars 2024 jusqu'à parfait paiement, Dire que par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus

cédés sera déterminé par les Parties d'un commun accord, en considération des mêmes éléments et selon la même formule et méthode que le prix provisoire sous réserve des précisions ci-dessous : 1.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Les moyens du demandeur Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 465 du code de procédure