AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
code de commerce mentionne la liste des travaux ne pouvant être imputés au locataire, parmi lesquels, outre ceux listés par l'article 606 du code civil, englobent les dépenses relatives aux travaux destinés
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audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Y] PERE & FILS à hauteur de 38 %, (et celui de la SARL LDMH à hauteur de 100 %) et d'économiser 1 617 000 € par rapport à une conversion en liquidation judiciaire concernant le volet social ; que le delta
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