procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements »; Si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant

financé par versements mensuels jusqu'à la fin du plan d'une somme correspondant à un douzième de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DIT que les parts sociales donnant

, « Vu l'article 1343-2 du Code civil, « ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, « CONDAMNER la société JIPE à payer à la société ATDE la somme de 2.000 € à titre de dommages

Adresse 6] à [Localité 1] : * De l'ensemble des logements du bâtiment B desservis par le Hall Ba avec l'ensemble de leurs équipements, accès et circulations communes : hall d'entrée Ba – Ascenseur Ba donnant

la SARL J&C CONCEPT déclare sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant en principal de 20 640,95 euros au titre des factures impayées, et des montants complémentaires aux titres de dommages

La CJUE a précisé que la juridiction du lieu du dommage n'est compétente que pour le dommage subi dans son ressort, alors que la juridiction du lieu du fait générateur peut connaître de l'ensemble de l'affaire

et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la

et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la

Société ECL ou à faire intervenir une entreprise spécialisée à ses frais, CONDAMNER la Société SAGE COM 7 IMAGE(S) à verser à la Société ECL, à titre subsidiaire, la somme de 7.100,40 € TTC à titre de dommages

; Condamner [M] à lui verser la somme de 40 € au titre de l'amende forfaitaire pour frais de recouvrement de la facture n° 2024000760 ; Condamner [M] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de dommages

, la DC par le biais de sa société de recouvrement AGIR RECOUVREMENT adressait quatre lettres de mises en demeure à Mr [T] de devoir régler la somme de 2.116,68 euros en somme principale outre les dommages

recouvrement prévue par la loi, à concurrence de 40,00 € par facture impayée, ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière, CONDAMNER la SAS SOFER au paiement de 1.500 € à titre de dommages

Dans le prolongement, la société PACIFICA a missionné le cabinet [S] à des fins d'analyse et de chiffrage des dommages subis.

Sur la demande de Digital Classified France à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Digital Classified France sollicite 1 000 euros TTC au titre de dommages et intérêts pour résistance

[G], aux fins de voir : * à titre principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages

à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO): * La somme principale de 14 862,48 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 31 mai 2025, * la somme de 1000 € au titre de dommage

l'intérêt de CAMILLE INSTITUT, qui tendent à obtenir la confirmation de l'injonction de payer, outre réclamation de frais afférents aux congés payés, au rachat de matériel ainsi que des frais à titre de dommages

à titre de dommages-intérêts.