AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ccf952cdc6046d47b918e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mensuels anticipés que mettra en place Monsieur [J] [Y] au profit du commissaire à l'exécution du plan, sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'une somme égale à un douzième
Source officiellePage 18 sur 116
Trib. de Commerce
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
16 janvier 2026
automatiques mensuels anticipés que mettra en place la SARL DJECO au profit du commissaire à l'exécution du plan, sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'une somme égale à un douzième
Source officielle