La date de cessation de paiement sera fixée au 29/04/2025, date à laquelle la société n'a pas pu régler la facture d'un fournisseur.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE &

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA SOCIETE NE DISPOSE PLUS D'AUCUNE ASSURANCE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, LES CONTRATS AYANT TOUS ETE RESILIES ; EN CONSEQUENCE,

en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [W] [B], [Adresse 1] - [Localité 1] Chargé d'inventaire : SELARL Emmanuelle

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL [M] [O] [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Madame [T] [W] [R], gérante, assistée de Me Emmanuelle

; Le passif déclaré s'élève à 14739,01 EUR et l'actif à 676 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société est dans l'impossibilité de régler

SASTRE Jean-Emmanuel et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

DIT et JUGE qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, et ce sans mise en demeure.

son avocat, de lui régler la somme de 20 182,80 euros TTC.

des articles 1103, 1104, 1113 et 1583 du code civil et de l'article 873 du code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la société [Localité 1] à lui régler

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 Référé numéro : 2025R00336 DEMANDEURS SAS AGILINK CABLES [Adresse 1] comparant par Cabinet [T] & Associés Me Jean-Emmanuel

A l'audience, le dirigeant indique ne pas être en mesure de régler les échéances mensuelles résultant du protocole d'accord passé avec la SAS MBLOG, le reste du passif se compose essentiellement de dettes

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

société [M] [G] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Ma LAURENT Philippe Avocat [Adresse 2] ЕТ - Mme [U] [L] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par Me Emmanuelle

et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2023J158 ENTRE * Madame [B] [M], [Z], [K] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EMMANUEL

La date de cessation de paiement sera fixée au 02/01/2024, date à laquelle la société a eu des difficultés pour régler ses charges et les impôts.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est 10 avenue Maxwell - BP 22306 - 31023 Toulouse cedex 1 Partie demanderesse : assistée du Cabinet CHAMBREUIL Avocats - Me Emmanuelle