AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
15 mai 2026
SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait
Source officiellePage 18 sur 76
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2075cdc6046d47c8f3a1
29 avril 2026
29 avril 2026
Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005061 Par exploit d'huissier en date du 03/04/2026, l'URSSAF
Source officielle