AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
Aucun des éléments caractérisant la faute inexcusable : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire du risque, absence de raison valable, n'est caractérisé.
Source officiellePage 18 sur 1317
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
22 avril 2026
principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, au titre du prêt n°09075862 d'un montant de 40 750 €, dans la limite de 15 % des sommes dues SAS IMMO STEP a cessé de faire
Source officielle