TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/01/2026 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice

* Le relevé bancaire démontre un règlement d'un montant de 6.316 € auprès de la Direction Générale des Finances Publiques le 28 septembre 2023, correspondant au prélèvement de la TVA due par la société

[W] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

avec pouvoir Monsieur [H] [Y] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

par mandataire avec pouvoir Monsieur [H] [J] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - SAS [E] PROMOTION [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, IS et amendes fiscales impayés).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC: 4B 2025 000301 (4156131 ) 163/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats

Mme [E] [A] s'est présentée à l'audience et a reconnu sa dette auprès de l'URSSAF, en précisant qu'elle devait également des sommes à l'administration fiscale, ainsi que des dettes personnelles.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société HMGT LOCATION, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière

En effet, le Comptable des Finances publiques n'a pu obtenir le recouvrement de la créance fiscale malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'il a pu engager à l'encontre de la

des rappels de TVA pour la période du 01/03/2022 au 30/04/2024 et 1 CFE 2023 et des amendes fiscales pour les années 2022 et 2023.

publiques, présente.

publiques, présente.

exploit de Mme [D] [R], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 10 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

, huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 11 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

[F] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [Q] [X], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 19 février 2025 pour l'audience du 11 mars

Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère public

Débats à l'audience du 08 octobre 2025 Assisté lors des déb pats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable

La société [K] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 37.082 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 475.484 € et ses fournisseurs pour la somme de 949.736 €.