AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
soustraitance, elle a procédé à la vérification du projet de décompte final de MGF, transmis le 9 août 2024 par celle-ci en sa qualité de mandataire du Groupement d'Entreprises soustraitantes, suivant lequel
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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
28 avril 2026
Monsieur le président a procédé à la lecture du rapport du juge commissaire lequel émet un avis favorable à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans.
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