CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
Ainsi, les cotisations d'assurance sont dues par le locataire du véhicule, et non par le loueur, ce point étant détaillé dans l'article 16 du contrat de location avec option d'achat.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f735cdc6046d47b80126
27 octobre 2025
Le coût des travaux qui devait être surveillé et maîtrisé par Monsieur, [R] a débordé de +40%, les devis jamais discutés et certains prestataires comme l'APAVE (bureau de contrôle) et les loueurs de matériels
MARDI
69c3289ecdc6046d47d4ef83
13 janvier 2026
Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.
69c32907cdc6046d47d4f6f9
Relève que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de juridiction ou de compétence au profit du tribunal de commerce du loueur ; le tribunal de commerce de Bordeaux est donc compétent
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
69e9dc97cdc6046d473b9d53
produit, l'ensemble de ces conditions lui est donc opposable ; Que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de juridiction ou de compétence au profit du tribunal de commerce du loueur
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
Le tribunal considèrera que la clause de compétence désignant le tribunal de commerce de Saint Etienne dans le ressort duquel est situé le siège social du loueur a été édictée dans le seul intérêt de ce
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
GSL est contraire aux dispositions contractuelles, Sur les modifications des tubes PEHD, le CCTP détaille précisément les caractéristiques techniques des forages ayant vocation à être réalisés : longueur
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
Le locataire reconnaît expressément que par l'effet de ce transfert le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour qui concerne le contrat de location, le fournisseur
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
délais du plan d'un montant total de 64 331.64 € Le mandataire précise que selon les informations qui lui ont été présentées, la société demeure dans l'attente du décompte actualisé des sommes dues au loueur
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
par la société FREDERIC MABILEAU une réfaction sur le montant de la facture : * Irrégularités des traits de sciage du béton : l'expert relève que certains traits de sciage, notamment celui dans la longueur
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
L'usage dans ce genre de dossier étant que le vendeur du nouveau matériel rachète le contrat au loueur du matériel qui sera remplacé avant son terme.
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
contrat partenaire « Agent Cargo » avec la société I Pièces [Q] exerçant l'activité de vente de détail et de gros de pièces autos détachées et désirant adjoindre à son activité principale celle de loueur
CHAMBRE 04
69ded95acdc6046d474248c6
6 janvier 2026
clause pénale En droit L'article 16 des conditions générales interprofessionnelles et particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur stipule que : « A titre de clause pénale, le loueur
audience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
; Attendu que l'assurance automobile incluse dans le contrat de location ne prévoit aucune prise en charge en cas d'accident responsable (III.2 des CGV), ce qui implique l'engagement financier du loueur
Chambre 07
69f19e09cdc6046d47ee2f60
14 janvier 2025
55 minutes de retard, ce qui n'est pas contesté ; Attendu que les passagers ont loué un véhicule le 8 février 2019 à 13h13 à l'aéroport de [Localité 1] ([Localité 2]) est qu'ils l'ont restitué au loueur
chambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 30 janvier 2023 et n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; L'article 12 du contrat entre les parties prévoit que le loueur
Page 18 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.