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459 résultats pour « Lonqueu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, les cotisations d'assurance sont dues par le locataire du véhicule, et non par le loueur, ce point étant détaillé dans l'article 16 du contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f735cdc6046d47b80126

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le coût des travaux qui devait être surveillé et maîtrisé par Monsieur, [R] a débordé de +40%, les devis jamais discutés et certains prestataires comme l'APAVE (bureau de contrôle) et les loueurs de matériels

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3289ecdc6046d47d4ef83

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32907cdc6046d47d4f6f9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Relève que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de juridiction ou de compétence au profit du tribunal de commerce du loueur ; le tribunal de commerce de Bordeaux est donc compétent

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

produit, l'ensemble de ces conditions lui est donc opposable ; Que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de juridiction ou de compétence au profit du tribunal de commerce du loueur

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le tribunal considèrera que la clause de compétence désignant le tribunal de commerce de Saint Etienne dans le ressort duquel est situé le siège social du loueur a été édictée dans le seul intérêt de ce

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GSL est contraire aux dispositions contractuelles, Sur les modifications des tubes PEHD, le CCTP détaille précisément les caractéristiques techniques des forages ayant vocation à être réalisés : longueur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le locataire reconnaît expressément que par l'effet de ce transfert le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour qui concerne le contrat de location, le fournisseur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

délais du plan d'un montant total de 64 331.64 € Le mandataire précise que selon les informations qui lui ont été présentées, la société demeure dans l'attente du décompte actualisé des sommes dues au loueur

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

par la société FREDERIC MABILEAU une réfaction sur le montant de la facture : * Irrégularités des traits de sciage du béton : l'expert relève que certains traits de sciage, notamment celui dans la longueur

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'usage dans ce genre de dossier étant que le vendeur du nouveau matériel rachète le contrat au loueur du matériel qui sera remplacé avant son terme.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

contrat partenaire « Agent Cargo » avec la société I Pièces [Q] exerçant l'activité de vente de détail et de gros de pièces autos détachées et désirant adjoindre à son activité principale celle de loueur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded95acdc6046d474248c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

clause pénale En droit L'article 16 des conditions générales interprofessionnelles et particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur stipule que : « A titre de clause pénale, le loueur

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TCOM

audience ordinaire

69e29342cdc6046d479dbd5f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

; Attendu que l'assurance automobile incluse dans le contrat de location ne prévoit aucune prise en charge en cas d'accident responsable (III.2 des CGV), ce qui implique l'engagement financier du loueur

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19e09cdc6046d47ee2f60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

55 minutes de retard, ce qui n'est pas contesté ; Attendu que les passagers ont loué un véhicule le 8 février 2019 à 13h13 à l'aéroport de [Localité 1] ([Localité 2]) est qu'ils l'ont restitué au loueur

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 30 janvier 2023 et n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; L'article 12 du contrat entre les parties prévoit que le loueur

Source officielle

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