RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N * de RG : 2025 F 01833 N * MINUTE : 2026F01249 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00579 N° RG : 2026P00565 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 mars

En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.

DB passe commande le 21 octobre 2016 à BERTOLANI (date de l'ordre de service n°1) d'un marché de travaux sur ce chantier, pour un montant de 455.000 euros HT (soit 546.000 euros TTC).

devis maçonnerie et plâtrerie d'un montant de 3 740 € HT.

SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 2] et par Me Pernilla DAHLROT-CABOUILLET [Adresse 3] DEFENDEUR SA THERACLION [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Sabrina LA MARRA

Par ordonnance du 12 mars 2024 le Tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties.

2024, et sont estimées pour 2025, en appliquant une projection linéaire sur 12 mois, à 1 950000 euros, Début 2025, SOFAFORM et HCP sont convenus d'une relance stratégique, HCP ayant indiqué le 13 mars

Par requête en date du 3 mars 2026, Me [Y] expose que la comptabilité n'est pas en ordre et aucune situation financière intermédiaire n'a été produite.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 18 juillet 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

2026, REPRESENTANT DES SALARIES Non comparaissant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars

Renault a confié à PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier

Pour la première fois appelée à l'audience du 10 septembre 2024, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 11 mars 2025.

[B], en deniers ou quittances valables, la somme de 73 283,28 euros en principal.

Pour chacune de ces manifestations, des devis ont été acceptés, des acomptes versés et les factures émises après réalisation des événements.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.