a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars

EUROPEAN GROUP SE SEURO [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : SELARL TAMARIS AVOCATS représentée par Me Victoire BOULANGER Maître Jean Claude MANENTI (avocat postulant) Président : Monsieur Jean-Pierre

E Γ DU DELIBERE: PRESIDENT • : Madam e Marie -José FAU RIE JUGE(S) : Monsieu ur Pierr e LABOUT Е : Monsieur [V] [Y] ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté.

19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [B] [F] [Adresse 1] Etablissements : * [Adresse 2] (principal) * [Adresse 3] Activité : Café, bar

d'instance le 24 mai 2024.

Je constate même que certains brins sont orientés vers le bas.

Ainsi, il résulte clairement de l'ensemble des pièces versées aux débats que M.

Le 6 mai 2025, le Conseil de la société EUROPLIAGES a adressé le courrier en lettre simple, après que le précédent soit revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

SARL [G] [Y] DEMANDERESSE SAS [Y] CONNECTION, [Adresse 1] comparaissant par Maître Sarah BRUNET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL SB DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Pierre-Jean

second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ67

Attendu qu'à la lecture des comptes annuels au 31 mars 2022 produits par les défenderesses (pièce n° 19) il apparaît qu'aucune provision pour risques n'a été créée ni sur le bilan de l'exercice 2021 ni

WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ; GREFFIER : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Jean Marie

laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Karyne PAILHES- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE En présence du Ministère Public : Madame Marie

614 RCS BORDEAUX (2019 B 3425), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseil technique dans les domaines de la torréfaction, achat et revente café, restauration rapide, bars

exploité à [Adresse 5], [Adresse 6] ; * à titre accessoire de la location gérance, dans une maison à usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar

[N] [X] soit : * Le Procès-Verbal d'expertise contradictoire du 7 mai 2019 (pièce 18 des demandeurs) * Le courrier de l'expert, M.

Suite à cette opposition, l'affaire a été portée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc.