AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e390d3cdc6046d47afe10a
3 avril 2025
3 avril 2025
631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [Adresse 1] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 532768702 et exerce une activité de Organisation de séminaire, de mariage
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Chambre 2-6
69d837d7cdc6046d47b3eb85
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Guillaume Simon, président présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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