du préjudice financier ; ENTENDRE CONDAMNER la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ([Y]) à payer à la SELARL TCA ès qualités la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral

[L] estime ainsi son préjudice moral à montant forfaitaire de 10 000 €.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, régulièrement délivré à personne morale à la SELARL MJO et à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SA [S] [T] [J], la SA IMMOBILIÈRE

par l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juillet 2024 (Article 700 du CPC, dépens de la procédure antérieure non recouvrés) 5 000 € à titre de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice moral

14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023 (signification de remise à personne morale), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant

Meynaud comme juge commissaire, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] comme mandataire judiciaire, la SELARL AJRS en la personne de Me [F] comme administrateur judiciaire et la SCP Richard & Ludovic Morand

Elle invoque en outre un préjudice moral et d'image qu'elle évalue à 50 000 euros.

Cette assignation a été signifiée le même jour à personne morale pour la société et à tiers présents à domicile pour les personnes physiques.

En conséquence, il demande à voir la BNP condamnée à lui verser la somme de 45 000 euros de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral, la banque ayant engagé sa responsabilité en lui

Débouter NRS et DLL de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, comme étant infondées tant en fait qu'en droit, * Condamner NRS au versement de la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Colas a fait assigner Yacco au fond devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 signifié à personne morale

hauteur de 96 € par mois à compter de janvier 2024, Condamner la société HORIZON + au titre de sa responsabilité contractuelle à verser à Monsieur [F] la somme de 6.000 € en réparation de son préjudice moral

état de cause, Condamner Monsieur [B] [O], in solidum, avec la Société AG INVEST, à verser à Monsieur [K] [Q] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit à la demande de FAO CONSULTING, et commet la SCP [W] [Z] ET MORGANE BEAUDOUIN sise [

dispositions de l'article 1130 du Code civil suite aux manœuvres dolosives la société AXECIBLES qui lui a fait souscrire le contrat en son nom propre alors que le site était destiné à une personne morale

24 660,86 euros Le 5 février 2024, le conseil de SND a écrit à celui de la SAS PMA 28 pour le mettre en demeure de lui régler la somme de 59 061,49 euros, correspondant aux préjudices économique et moral

l'exploite depuis la déclaration d'ouvrage pour la création dudit puits ayant été déposée en son nom, il ne s'agit aucunement d'un litige de caractère commercial ; Monsieur [A] [F] mélange personne morale