répondu à ses convocations, pas plus qu'il n'a répondu à celle du Commissaire de Justice, contraignant celui-ci à dresser un procès-verbal de carence; que Monsieur [X] [T] n'avait d'ailleurs pas pris la peine

CONDAMNER la société VIRTUAL TOUCH' à procéder à l'enlèvement du matériel mis en place dans l'agence exploitée par la société ACTIFS IMMOBILIER à l'adresse suivante [Adresse 1] à [Localité 1] (21), à peine

concessionnaire réglée DECO n'ayant pas honoré la traite de novembre 2023, ARKEA l'a relancé à plusieurs reprises puis sans réponse l'a mis en demeure de régler ses retards le 19 février 2024 sous peine

Voir ordonner la restitution du conteneur 9M3 n°254600 (n° de série : 061635051), sous peine d'une astreinte de 80,00€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, pendant une

Voir ordonner la restitution de ce fourgon RENAULT MASTER n° 533963, sous peine d'une astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, pendant une période de trois

Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé

en ordonnant à la SA PVM PLASTIQUES DU VAL DE MARNE de restituer les moules listés dans la présente assignation, qui lui avaient été confiés par la SAS JOUBERT NORTH France, leur propriétaire, sous peine

[K] [A] a été condamné à une peine d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.

Ce compte présentant un solde débiteur, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé la convention de compte professionnel et procédé à la clôture du compte par courrier RAR en date du 20 mars 2019, avec un préavis de

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur

référés du tribunal de commerce de Nanterre, par assignation en date des 13 et 18 juillet 2023, qu'il soit procédé à la désignation d'un expert judiciaire chargé de se prononcer sur : * Les réserves dénoncées

A son échéance, le contrat, n'ayant pas été dénoncé, s'est tacitement reconduit le 1 er février 2024.

Observe que la société [U] [R] METALLERIE SASU ne justifie pas avoir dénoncé lesdites conditions générales pour l'année 2020.

d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine

Par courrier RAR du 6 janvier 2023 (réceptionné le 23 janvier 2023), le CIC a dénoncé avec préavis de 60 jours ce concours indéterminé et a mis en demeure NANILAB d'avoir à régler les sommes dues sur son

Ils réclament le paiement des loyers impayés du 1 er avril au 31 août 2025, puisque, le preneur n'ayant pas dénoncé le contrat trois mois avant l'échéance de tacite reconduction, celui-ci s'est trouvé