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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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12 mai 2026
Adresse 1] représentée par : Maître Sophie DEJEAN, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [D] [L] liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION demeurant chez Croix Rouge
chambre 05
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20 janvier 2026
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Avocat postulant : Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître Julien SKEIF, Avocat
Trib. de Commerce
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6 janvier 2026
immobilisation, à compter du 02/03/2023 selon contrat n° 180102473, immatriculé DT 831 EE, a également donné lieu à plusieurs difficultés lors de son utilisation, notamment : * Infraction au code de la route
69da9bdecdc6046d47e9a952
2 janvier 2026
LES FAITS La SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL LES LITERIES DE L'ABBAYE plusieurs concours bancaires à savoir : * Un prêt professionnel pour un besoin de fonds de roulement à hauteur de 30.000 €
5ème Chambre A
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26 janvier 2026
président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL [T] [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Transport routier
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
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29 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Lors des plaidoiries du 21 janvier 2026, le Tribunal composé de : * Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Madame Elisabeth ROULLIER
AFFAIRE COURANTE
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les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » La société PROMODIS indique que la société [T] AUTHENTIC n'a pas livré le matériel avec les certificats de conformité (« barrés rouges
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
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27 mai 2026
MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY ET MADAME ELISABETH ROULLIER
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
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9 juillet 2025
Il en sera de même du besoin en fonds de roulement.
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13 mai 2026
* un circuit de drift électrique dénommé Drift Zone (un mélange de courses, de conduite via le drift que les joueurs peuvent grâce à l'écran de 7 pouces intégrer sur chaque trike (véhicule avec une roue
Chambre 2-5
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4 juillet 2025
[T] doit justifier, en plus des 50 000 € apportés au capital social, de ressources financières suffisantes pour couvrir le besoin en fonds de roulement (BFR), estimé entre 100 000 et 200 000 €, ainsi que
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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23 avril 2026
Le premier contrat entre les parties a été conclu en 2015 pour la mise à disposition de 1 000 lavettes rouges MEWATEX, incluant trois fûts, pour un coût hebdomadaire de 11,75 € HT, avec une durée minimale
LUNDI
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19 janvier 2026
agent d'assurance et elle a souscrit le 18 mars 2022 à titre professionnel, auprès de la [Adresse 1], un contrat de crédit d'un montant de 60.000,00 € en capital afin de financer un besoin en fonds de roulement
Rendu de décisions
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9 avril 2025
société a ainsi été négligente dans le cadre de sa mission de contrôleur technique automobile Le procès-verbal de contrôle technique aurait dû conclure au fait que le véhicule n'était pas en état de rouler
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
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14 avril 2026
En effet, chaque année un contrat nouveau était signé entre les parties en fonction du besoin en roulement du parc de barriques mis en location.
Chambre 2-3
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2 avril 2025
D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de * SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [H] [X] -Parquet La SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES, dont le siège social est 23 rue du Roule
69e9d62fcdc6046d473b0ec4
22 avril 2026
La société [4] SARL exploite, sous l'enseigne les [5], une activité de dépannage et remorquages de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises
DELIBERES A VIDER
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11 mai 2026
amiable de la société DISTRIDYN - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AYNES, plaidant par Me Carla PANNIER-BINDER, tous deux de l'AARPI FAIRWAY et avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : TRANSPORTS ROULLÉ
Référés
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8 avril 2026
FLUIDES CLIMAT SERVICES -FCS, [Adresse 39] 528 362 866 RCS [Localité 17] Non comparante 20)SAS LTDF Les Techniciens des Fluides, [Adresse 40] 722 040 078 RCS [Localité 7] représentée par Me Amandine ROUE
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Le 22 mai 2025, le véhicule tombe en panne moteur, le témoin moteur s'allumant pendant que le véhicule roule. Le véhicule est confié aux établissements IVECO LVI [Localité 3] pour un diagnostic.
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