novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN Le Tribunal a été saisi

d'ouverture : 08 novembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [B] [P], Maître [I] [D] ou Maître [G] [M] Le Tribunal a été saisi

du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le procès-verbal de commandement aux fins de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré

qu'une saisie administrative lui avait été notifiée.

Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier Débats à l'audience du 30/09/2025 Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis

Parallèlement et selon requête en date du 12 novembre 2024, Monsieur [C] a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne d'une demande de procédure de surendettement.

(prise en la personne de Me [O]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître, [E], [W] Le Tribunal a été saisi

DIRECTE : La SARL SMCM [Adresse 1] Date d'ouverture : 28/08/2024 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : Maître [C] Le Tribunal a été saisi

Le Tribunal rappelle que le juge est strictement tenu par les demandes dont il est saisi.

En cet état, la SELARL [E] [W] en la personne de Me [M] [W] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture de Liquidation judiciaire prévue aux Titres II à IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard d'un entrepreneur individuel.

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [J], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi

En cet état, la SELARL [Z] [O] en la personne de Me [L] [O], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin

pour l'audience du 24 mars 2026, suivant ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Evry le 13 février 2026 EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi

à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL

somme de 30 594,29 €, et qu'elle a une autre dette envers le RSI d'un montant de 12 013,66 €; qu'en l'état de ces dettes professionnelles, la Banque de France lui a indiqué qu'il lui appartenait de saisir

articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre 2023, En conséquence : Annuler les opérations de saisie

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

Or, il est jugé avec constance qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.