Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DG Creation, immatriculée

social [Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon

[V] en qualité de juge enquêteur Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 avril 2026 selon

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 9 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 10/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon

11/03/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 34 172,87 Euros,en principal, outre les intérêts selon

commerce de « Transports de marchandises » ; le requérant déclare employer 7 salariés ; Le débiteur de la société a été appelé à comparaître le 07/05/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier DEBATS Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

débitrice SARL à associé unique COA a été appelée à comparaître le 14/10/2025 à laquelle le tribunal a renvoyé la cause au 25/11/2025 pour citation du dirigeant, puis au 08/04/2026 en chambre du conseil selon

La société débitrice SAS à associé unique B2 BAT a été appelée à comparaître le 10 mars 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 30 janvier 2026.

L'affaire a été ensuite débattue le 14 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la