AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e9b7cdc6046d4774a7e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (il convient de terminer la vérification du passif au regard de l'actif réalisé et de
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Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ces travaux ne sont toujours pas terminés et la livraison du lot B02 n'a pas été réalisée.
Source officielle