À ce titre, il est constant que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ( Cass. 2e civ. 15 mai 2014, n° 12-27.035 ), faisant écho

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

premier ressort, Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SARL ALPES SAVEURS DISTRIBUTION et la SARL [I] DE [Localité 2], Condamnons la SARL [I] [W] à payer, en deniers ou quittances valables

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

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nouvelles dettes étaient apparues et que l'entreprise n'était pas en capacité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut-être valablement

tardivement de l'instance dont elle fait l'objet n'a pas pu se défendre ; Attendu que la SARL NORMANDIE CREA PRO s'oppose à cette demande, précisant que la défenderesse a été attraite légalement et valablement

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