de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement

faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence

de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement

En conséquence, nous condamnerons la SAS EIFFAGE IMMOBILIER à payer, en principal, 24 115,47 euros à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, par provision.

[Y] [F], agent commercial (RSAC [Localité 2] 793 419 227), exerçant et demeurant au [Adresse 2], absent.

Les loyers sont consignés HT en l'absence de factures établies depuis décembre 2024.

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat

et infraction à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir; * SE RÉSERVER le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi prononcée ; * CONDAMNER la société YDM 1650 au paiement, à titre provisionnel

PREVISIONNEL COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL Évolution du compte de résultat : […] CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT La capacité d'autofinancement sur la période : […] TRÉSORERIE L'évolution du solde

Les données prévisionnelles, pour les 3 prochains exercices, ont été ainsi présentées par le débiteur et résumées dans les grandes masses utiles ci-après : […] PROCÉDURES EN [Localité 3] ET PASSIF

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement

Le 14 octobre 2024, la société SAS ZS 23 a fait assigner en référé provision la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) d'avoir à comparaitre devant le juge des référés le 16 octobre 2024.

[M] [W] de la somme de 4 000 € de provision selon une ordonnance rendue par le conseil des prud'hommes statuant en référé en date du 24/01/2025. * Cette ordonnance a été signifiée le 10/02/2025.

L'argument de la défenderesse relatif à l'absence de mise à jour des applications depuis 2018 ne convainc pas davantage.

du Tribunal de commerce de Chaumont statuant en référé, afin d'obtenir le règlement provisionnel de sa créance.

de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR Nous constaterons son absence et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y