* Le prévisionnel établi sur 3 ans par l'expert comptable de la société fait ressortir une capacité de remboursement annuelle de 389 078 € à fin 2027 compte tenu l'absence de prélèvements chargés du/

médical, détérioration de matériel, mauvaise gestion des stocks et absences injustifiées.

[J] [A] de le rembourser mais que celui-ci aurait refusé, en demandant un remplacement à l'identique.

* De l'absence de répartition des dividendes pendant la durée du plan.

Le chiffre d'affaires chute de 46 % en deux exercices, traduisant un recul significatif de l'activité.

En conséquence, SE DECLARER matériellement compétent en l'absence de toute contestation sérieusement soulevée par la société MIHA BEAUTE SAS.

Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que le contexte économique de l'activité de la fibre optique étant en net recul, ne permet pas d'envisager une poursuite d'activité ; qu'on relève un déséquilibre

Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

rapport valant « Projet de plan de cession totale », qui a été déposé au greffe de céans le 01/04/2026, pour évocation à l'audience du 28/04/2026, qui intégrait la présentation des offres de reprise reçues

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 26/09/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 9 451,85

Les opérations d'inventaire n'ayant pas pu être réalisées, et le débiteur n'ayant pas pu être contacté, le mandataire judiciaire, la SELARL MJPA refuse d'acquiescer à cette demande de restitution.

Concernant les corniches, la SARL LES DIX SEPT ABBES refuse de solder la facture sous prétexte que la totalité des corniches en pierre de vaient être refaites.

Au surplus, si le caractère de disproportion manifeste avait été établi, il n'en demeure pas moins que le Tribunal aurait conclu de même à l'absence de manquement au devoir de mise en garde.

[L], par jugement du 17 mai 2024 du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge des tutelles qui a constaté la présomption d'absence de ce dernier

l'AGS ; ORDONNE le règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 100% pour les créanciers qui ont accepté explicitement ou implicitement le plan, de même que pour ceux ayant refusé

Il apparaît, au vu des pièces produites aux débats, que la SARL M2 n'a pas procédé au remboursement de la créance de 1 408,92 €, malgré mise en demeure reçue le 02/02/2026.

Procédure : La SARL VIVALIENTE SARL a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 5 avril 2024, à l'encontre

Procédure : La SAS [Z] [G] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 24 février 2025, à l'encontre

À titre infiniment subsidiaire, la société DIDAY souligne l'absence de bien-fondé des demandes de M. et Mme [E].

Par lettre non datée mais reçue le 20 avril 2022, [J] adressait une nouvelle facture datée du 12 avril 2022 à échéance du 3 mai 2022 reprenant les 998 € non payés et ajoutant l'abonnement pour la deuxième