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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69deec3ecdc6046d474372b2
30 janvier 2026
LES FAITS La société Spie Citynetworks a confié à la société Rep Com, par contrat du 12 février 2020, diverses prestations de tirage de fibre optique, pour un montant de 60 195,24 euros.
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
NUTRAVERIS dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à la Société THE NUE CO dont le siège social est [Adresse 5] Etats-Unis, à comparaître le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.
CHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
LES FAITS La société Global Services Automotive (ci-après GSA), commissionnaire de transport, a fait appel à la société General Logistics System France (ci-après GLS), logisticien, pour des prestations
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
À TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'absence de faute de la société SVD 82 fondée sur la garantie des vices cachés * REJETER toutes les demandes, fins et conclusions, formées à son encontre * CONDAMNER
REFERE
6a111fedcdc6046d47a3de6c
21 mai 2026
LES FAITS La société GROUPE TAC exerce une activité de location, achat, vente d'échafaudage a été contactée par la société ROCHA FILS, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie, plâtrerie, rénovation
CHAMBRE 01
69dec1adcdc6046d4740b648
5 juin 2025
Algo Industrie, DV Consulting et [M] et associés, agissant par Maître [P] [M], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Algo Industrie absentes à l'audience, ont accepté ce désistement, par
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
RAPPEL DES FAITS A.
DELIBERES A VIDER
69e9f6e9cdc6046d473db828
20 avril 2026
Par jugement du 18 mai 2025, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PLUG-INDUSTRY.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
[P], absente et non représentée aux débats, ne fait valoir aucun moyen opposant.
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE Le 12 avril 2022, la société [W] [Y], ci-après dénommée société [W], spécialisée dans les activités de charpente, couverture et zinguerie a conclu avec la
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
preuve de négligence, JUGER que la société LOCAM n'a commis aucune faute, JUGER que l'exception d'inexécution invoquée par Madame [B] [X] est inopposable à la société LOCAM, En conséquence, DEBOUTER
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte en date du 25 avril 2025 de Me [B] [C], commissaire de justice associé au Havre, la société [D] [V] a fait assigner la société FRANCE IMPRIMERIE
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/03/2026 Faits et Procédure : La Société [R] [S] NET SRL, société de droit italien, ayant son siège social [Adresse 3] (BO), Italie, ci-après [R] [S
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
Par acte extrajudiciaire en date du 16 avril 2025, la société LES PRÉMICES SAS fait assigner la SAS VASC devant le tribunal de Céans.
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
Le 5 juin 2024, 4 loyers étant impayés (de février 2024 à mai 2024) la société LOCAM a adressé à la société VLT AUTO une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
LES FAITS La société VIACON FRANCE, spécialisée dans la fabrication de tous produits métalliques aurait contracté avec la société EVA en mars 2024 pour un montant total de 81 960 euros TTC.
chambre 1-1
6a0def5bcdc6046d4754e1f3
13 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661 26/06/2025 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social
6a047ecdcdc6046d4797d064
7 mai 2026
mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; L'affaire a été examinée à l'audience du 07/05/2026 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait
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