Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

[Q] [U] (EI) - CORDE ET NACELLE et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[Q] [Z] (EI) [H] [Q] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

à l'encontre de [C] [U] (SASU) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

A la barre, monsieur [Q] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La société [W] SARL, indiquant que la caisse n'a jamais fonctionné, a cessé de régler les échéances à partir de mars 2022.

. : 2025/325 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

. : 2025/324 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/01/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : BEST'AUTO (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [O] [F] pour Me [V] [A] de la SELARL [V] [A], liquidateur

Suivant décision de ce siège en date du 29 juillet 2025, la société [Localité 1] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 18 novembre 2025, la société GROUPE 2R a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée

Dit que le règlement de la créance superprivilégiée du CGEA se fera à 100% dès l'arrêté du plan en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

[M] [D] la somme de 15.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Mesdames [O] et [B], [F] [K] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise

Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.